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Un projet de loi pour lutter contre la cybercriminalité.
Le ministre des Affaires étrangères a présenté lors du Conseil des Ministres du 17 juin dernier, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la Cybercriminalité adoptée à Budapest le 28 novembre 2001 et signée par plus de trente pays, dont la France. Cette convention vise tout d’abord a harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace. Dans cette perspective, elle fournit une énumération des comportements pour lesquels chaque Etat s’oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne. Elle tend également à compléter l’arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d’améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à collecter des preuves sur le territoire national avant qu’elles ne disparaissent. Enfin, elle s’efforce d’adapter les règles de classiques des conventions du Conseil de l’Europe en matière d’extraction et d’entraide répressive de1959 et de 1957.
Source : Jurisclasseur Conseil des ministres, communiqué, 11 juin 2003 Voir aussi : JCPA 2003, act, 308. |
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