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SUR LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU REDACTEUR D'ACTES Les dispositions de l'article 1147 du code civil et son application jurisprudentielle rappellent qu'il est mis à la charge de tout professionnel, et plus particuli6rement a la charge du rédacteur d'actes, une obligation de veiller à I'efficacité d'un document rédigé par ses soins.
Cassation -1° Chambre Civile 28 janvier 1992 - Bulletin Civil 1 no 29 Le devoir de conseil d'un rédacteur d'actes comporte notamment l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de la convention pour lequel son concours est demandé, pour, le cas échéant, déconseiller la signature.
Cassation Civile -1e a Chambre 23 mai 2000 - Bulletin Civil I n° 152 C'est ainsi que la Cour Suprême a déjà considéré le 14 janvier 1967 que
Manquait à ses obligations le rédacteur d'actes qui n'attire pas l'attention sur l'absence de garanties de remboursement...
La mise en jeu de la responsabilité du conseiln'est pas subordonnée a la défaillance de 1'emprunteur, I'intermédiaire rédacteur professionnel étant tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention régularisée. »
Cette jurisprudence s'inspire de la notion de l'efficacité de I'acte, et tout rédacteur, avant de le dresser, doit procéder à la vérification des faits et des conditions nécessaires pour en assurer l'utilité totale.
Par ailleurs
Le Notaire établissant un acte de garantie hypothécaire, a l'obligation de s'assurer de l'efficacite de la sûreté qu'il constitue au regard de la situation juridique de I'immeuble et, le cas échéant, d'appeler l'attention du créancier sur les risques d'insuffisance du gage de la garantie inhérente à cette situation. »
La jurisprudence intéressant la responsabilité des Notaires est identique lorsqu'un avocat rédacteur d'actes est recherché. II a en effet été jugés qu'il incombait à l'avocat charge d'assister son client dans la conclusion d’un acte de vente, de veiller à I'accomplissement par le Notaire des formalités nécessaires à I'efficacité dudit acte, et de s'assurer notamment de I'efficacités de la garantie consentie.
Enfin, et comme tout débiteur d'une information particulière, tant le rédacteur d'actes, Avocat ou Notaire, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
II a ainsi été considéré par la Cour Suprême, le 29 avril 1997, que l'Avocat devait rapporter la preuve qu'il avait exécuté son obligation particulière d'information et de conseil.
Ce faisant, la Haute Cour ne fait que faire une application stricte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil.
pour Lexilis-Europe, Guillaume SAHUC Lauréat de la Faculté Président Fondateur de LEXILIS EUROPE Association d'Avocats et d'Experts Comptables-
Droit des affaires, Droit Commercial et Droit
Economique
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