Association Loi de 1901

La synergie des professionnels du Droit au service de l’entreprise et des particuliers.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association (Loi de 1901) dénommée : Lexilis-EUROPE.

Son siège est :

1, avenue Foch

BP 270

75770 Paris Cedex 16

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

L’Association a pour objet :

; La promotion des échanges de services entre les membres, dans le cadre de leur exercice professionnel ou à titre complémentaire à celui-ci,

; L’étude et l’élaboration de propositions tendant à rapprocher et à coordonner les méthodes de travail des membres,

; La définition et la mise en œuvre d’actions susceptibles d’offrir aux entreprises un environnement de Conseil efficace et adapté à leurs besoins,

; L’établissement de liens de coopération avec d’autres professionnels, en France et dans d’autres pays du monde,

Dans le contexte concurrentiel international, la Cour Européenne de Justice a défini par l’arrêt " Höfner ", " la notion d’entreprise, comme une entité exerçant une activité économique indépendante du statut juridique et de son mode de financement ".
Nos structures professionnelles sont donc des entreprises, même si l’individualisme qui nous caractérise, n’a certes pas favorisé cette culture de la marque…
Nombre de cabinets étrangers y sont déjà pourtant attachés, prenant en considération deux éléments impérieux pour une bonne gestion de leur activité :

Ê La planification, car il ne peut y avoir d’activité entreprenoriale sans une définition des objectifs condensés dans un plan d’entreprise, fixant les parcours et les buts à atteindre.

Ê La nécessité de faire savoir son savoir faire à la clientèle potentielle dans notre monde du 21^ème siècle, monde par excellence de la communication…

C’est ainsi qu’après avoir dressé l’inventaire des ressources humaines disponibles, doit être, par le chef d’entreprise, défini l’équilibre entre rigueur sur le fond et souplesse sur la forme.
La présente DEMARCHE propose d’établir une procédure à l’effet d’atteindre et de garantir le niveau de QUALITE explicite ou implicite attendu par notre clientèle.

Lexilis-EUROPE est une Association à but non lucratif qui permet de bénéficier de toute la synergie d’un groupement international, tout en préservant l’indépendance de ses membres.

Lexilis-EUROPE à l’international permet, au moyen d’une liste d’adresses ainsi constitué, de s’adresser à un spécialiste choisi en raison de son intégration dans le tissu régional et de sa réputation professionnelle.

Lexilis-EUROPE nourrit également l’ambition d’assurer une formation professionnelle continue, simple, pratique, et sans perte de temps, et ce au moyen d’une note d’information interne traitant tant du droit que du chiffre, rédigée une fois par an, à adresser aux membres actifs, de manière à compléter sans cesse leurs compétences respectives.
Cette note peut traiter des nouvelles dispositions légales et des évolutions jurisprudentielles en toutes matières (commerciales, fiscales, économiques, civiles, sociales, sociétés, pénales…).
La démarche qualité suppose également que tous les professionnels constituant le réseau puissent répondre à toute lettre de leur correspondant reçue, dans la semaine, ou aux télécopies, ou aux courriers électroniques, dans les 48 heures.
Les membres de l’Association prennent en outre, et tout naturellement, l’engagement moral de s’adresser aux participants du réseau dans le cadre de l’exercice de leur activité.

Enfin l’existence du réseau Lexilis-EUROPE peut être considérée comme confidentielle et ses membres pourront donc, s’ils le désirent, continuer à entretenir des relations avec d’éventuels correspondants ne désirant pas y participer.

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

L’exercice social commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de la publication au Journal Officiel des présents statuts pour se terminer au 31 décembre 2000.

L’Association comporte trois types de membres :

ì Les membres fondateurs,
ì Les membres actifs,
ì Les membres d’honneur.

A) Les membres fondateurs de l’Association sont mentionnés en annexe 1 des présents statuts.

B) Peuvent être membres actifs, les personnes physiques exerçant à titre libéral une ou des professions juridiques, comptables ou judiciaires, notamment :

l Avocat,
l Comptable ou commissaire aux comptes,
l Notaire,
l Huissier,
l Avoué,

La qualité de membre de l’Association se perd par :

A) La démission,

La démission ne peut valablement être demandée qu’avec un préavis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mois. Cette démission étant sans incidence sur l’exigibilité des sommes de cotisation annuelle. 

B) La cessation des activités professionnelles citées à l’article 5 ci-dessus,

C) La radiation ou l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration.

L’exclusion d’un membre pourra être prononcée lorsque celui-ci manque gravement ou de façon répétée à ses obligations à l’égard de l’Association ou lorsqu’il cause ou menace de causer des troubles dans le fonctionnement normal de l’Association.

Sont notamment considérés comme manquements graves d’un membre à ses obligations :

. le non-respect des dispositions de l’article 7, deuxième et troisième alinéas ;
. le défaut d’application des décisions du Conseil d’Administration ;
. le défaut de versement, dans les 60 jours, du montant de sa contribution ou de toute autre somme dont il serait redevable à l’égard de l’Association.

L’exclusion d’un membre pourra également être prononcée en cas de cessation d’activité, de changement de son actionnariat, ou si ce membre fusionne avec une autre entreprise, l’absorbe ou est absorbé par elle, procède à la scission de ses activités au profit d’une autre entreprise ou reprend une branche d’activité d’une autre entreprise, lorsque ces évènements ont pour effet de modifier sensiblement la taille de ce membre, le volume de ses activités, la composition de son actionnariat ou son contrôle.

L’exclusion d’un membre pourra être également prononcée en cas de faillite, de concordat, de liquidation, de mise en redressement judiciaire de celui-ci, de prononcé de sanctions disciplinaires graves.

L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité simple. Le membre, dont l’exclusion est proposée, est invité à présenter toute explication par écrit et oralement. Il ne prend pas part au vote. Le Conseil d’Administration apprécie souverainement les motifs de l’exclusion.

Les décisions d’exclusion sont notifiées par le Président au membre concerné, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception.

Les membres de l’Association ont le droit de faire usage du logo Lexilis-EUROPE (Lexilis couleur bleue, l’étoile couleur jaune, EUROPE couleur grise).

L’usage de cette dénomination ou la référence au Réseau Lexilis-EUROPE ou à l’un de ses membres est interdite à tout membre qui cesse, pour quelque motif que ce soit, d’appartenir à l’Association.

Chaque membre s’engage à agir dans le respect de la Loi, de la déontologie, des règles et usages de sa profession. Il exerce ses activités avec probité et loyauté envers l’Association et ses membres et respecte les objectifs qui ont présidé à la constitution du réseau Lexilis-EUROPE.

L’adhésion à l’Association entraîne obligation de respect des présents statuts.

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration, élu par l’Assemblée Générale, au scrutin uninominal à un seul tour. Les candidats ayant recueilli le plus de voix sont élus. En cas d’égalité, le plus jeune est déclaré élu.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est d’une durée de trois ans.

Les membres du Conseil d’Administration élisent, en leur sein, le Président de l’Association, le Secrétaire Général et le Trésorier.

Le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du Président qui en fixe l’ordre du jour.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président de l’Association est prépondérante.

Les séances font l’objet d’un procès-verbal, signé par les membres présents du Conseil d’Administration et transcrit sur un registre détenu par le Président.

Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer sous la forme de conférence téléphonique ou de vidéo-conférence. Les règles d’ordre du jour, de quorum et de vote sont identiques à celles prévues pour les autres réunions du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut valablement siéger, tant que le nombre de représentants en fonction ne descend pas au-dessous de cinq. En dessous de ce nombre, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée.

Le Conseil d’Administration représente l’Association, dont il exerce tous les droits, et dispose des pouvoirs d’administration courante.

Les membres du Conseil d’Administration de l’Association ne peuvent, à ce titre, recevoir aucune rétribution.

Ils ont le droit au remboursement des frais engagés dans l’intérêt de l’Association, sur présentation de justificatifs.

L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un membre spécialement désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.

L’Association pourra désigner deux Présidents qui auront les mêmes pouvoirs pour représenter l’Association. 

1) Les ressources de l’Association se composent :

A) du produit des cotisations à la charge des membres,

B) de toutes les sommes qu’elle peut légalement recueillir,

C) des intérêts qu’auront rapportés les sommes sus-visées.

Les cotisations annuelles sont fixés à 1.000,00 francs par membre actif de l’Association et sont versées après l’Assemblée Générale Annuelle et au plus tard le 1^er janvier de chaque année.

Les cotisations sont notamment destinées à couvrir les frais de fonctionnement tels que : éditions de documents techniques, plaquettes, courriers et autres…

La cotisation annuelle des membres actifs est réglée par prélèvement automatique, à échéance semestrielle. Les échéances de prélèvement sont fixées au 31 décembre et 1^er juillet.

La cotisation est due dans son intégralité pour l’exercice même si démission ou révocation de l’un des membres.

Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’Association, à jour du paiement de leur cotisation. Seuls les membres actifs participent aux votes. Les personnes morales désignent la personne physique habilitée à les représenter. Chaque membre actif pourra se faire représenter par un autre membre actif, sans toutefois qu’un même membre actif puisse disposer de plus de dix pouvoirs.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les Assemblées sont convoquées à la diligence du Président, par lettre simple, adressée à chaque membre quinze jours à l’avance.

La convocation indique les questions à l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure prévus pour la réunion qui pourra avoir lieu au siège de l’Association ou a tout autre endroit.

L’ordre du jour est arrêté par le Président. Toutefois, les questions posées par tout membre du Conseil d’Administration ou par le quart, au moins, des membres actifs à jour de leur cotisation, seront obligatoirement inscrites à l’ordre du jour, et seront communiquées sans délai à tous les membres. Ces questions devront, pour être inscrites, être communiquées par écrit au Président, huit jours au moins avant la tenue de l’Assemblée.

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration de l’Association ou, en son absence, par un membre délégué à cet effet par le Conseil d’Administration de l’Association.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d’Administration de l’Association ou, à défaut, par toute personne acceptant ces fonctions.

Il est dressé une feuille de présence, signée par les membres de l’Association, à jour du paiement de leur cotisation, à leur entrée en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration de l’Association sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice, fixe le montant des cotisations, statue définitivement sur les recours et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’ exception de celles comportant une modification des statuts, qui doivent être soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer si la moitié au moins des membres actifs à jour du paiement de leur cotisation, sont présents ou représentés dans les conditions prévues à l’article 14. Si cette condition de quorum n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d’un mois maximum, dans la forme prescrite par l’article 15. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement que que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés, à jour du paiement de leur cotisation, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois quart des membres actifs présents ou représentés, à jour du paiement de leur cotisation.

Tout litige survenant entre deux membres de l’Association ou entre un ou plusieurs membres de l’Association sera soumis à la connaissance du Conseil d’Administration qui aura pour rôle de concilier les parties.

Pour ce faire, la partie la plus diligente saisira le Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec avis de réception, exposant l’objet du litige et son argumentation.

Le Président disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par la partie demanderesse, pour convoquer le conseil d’administration et les parties à une date qu’il déterminera.

Le Président invitera en outre l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, à faire valoir ses arguments et observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui sera adressée.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties ne pourrait, pour de justes motifs, être présente à la date de convocation déterminée par le Président, ladite partie sollicitera du Président une autre date de convocation.

Le Président veillera dans la mesure du possible, à fixer une nouvelle date à l’intérieur du délai de 30 jours. Dans l’hypothèse où, pour des raisons pratiques, ce délai ne pourrait être respecté, les parties ne pourraient s’en prévaloir ultérieurement.

Le Conseil d’Administration se réunira avec les parties au siège de l’Association, sauf accord des parties pour un autre lieu de réunion.

Si le Conseil d’Administration ne peut concilier les parties dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réunion avec les parties, il établira alors un rapport de non-conciliation dans lequel figureront :

ð Les arguments et prétentions de chaque partie,
ð Les conclusions du Conseil d’Administration,
ð Le constat de l’impossibilité de concilier les parties.

Ce rapport sera immédiatement communiqué à chacune des parties.

Les parties ne seront autorisées à soumettre leur litige à un Tribunal arbitral qu’après réception du rapport sus-visé.

Tout litige qui aura fait l’objet d’un rapport de non-conciliation dressé par le Conseil d’Administration sera soumis à la connaissance d’un Tribunal arbitral.

Pour ce faire, la partie désirant prendre l’initiative de l’arbitrage (la " première partie "), adressera à l’autre partie une notification, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant son intention ainsi que le nom de l’arbitre qu’elle aurai choisi.

L’autre partie (la " deuxième partie ") devra, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dans un délai de 20 jours à compter de la réception de notification qui lui aura été faite par la " première partie ", faire connaître le nom de son arbitre à cette dernière.

Les deux arbitres ainsi désignés disposeront alors d’un délai de 20 jours à compter de la nomination du deuxième arbitre pour désigner un troisième arbitre.

A défaut, pour la " deuxième partie ", d’avoir notifié à la " première partie ", dans le délai qui lui est accordé, le nom de son arbitre ou, pour les deux arbitres, d’avoir dans le délai prévu ci-dessus, désigné le troisième arbitre, la partie la plus diligente saisira par voie de requête Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel ladite partie est sise, d’une demande de désignation du ou des arbitres manquant(s) pour compléter le Tribunal arbitral.

La présidence du Tribunal arbitral sera assurée par le troisième arbitre désigné.

Dans l’hypothèse où le Président du Tribunal de Grande Instance serait amené à désigner deux arbitres, il désignera celui qui assurera la présidence du Tribunal arbitral.

Le Tribunal arbitral disposera d’un délai de 3 mois, qui pourra être prorogé, à la discrétion des arbitres si les besoins de la cause le justifient, pour un nouveau délai qui ne saurait excéder 3 mois.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes reconnus ou non d’utilité publique dans les conditions prévues par la Loi.

Le Conseil d’Administration remplira les formalités, déclarations et publications prescrites par la Loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes. 

Comme il l’a été indiqué aux articles 3 et 4, l’Association Lexilis EUROPE veut donner à ses participants les moyens d’être une entreprise dans le cadre de la définition d’une démarche qualité, tout en faisant savoir son savoir faire.

Le Réseau International de Professionnels du Droit et du Chiffre a été créé dans un triple but :

Lexilis-EUROPE est une Association à but non lucratif qui permet de bénéficier de toutes les synergies d’un groupement international, tout en préservant l’indépendance de ses membres.

Lexilis-EUROPE est destiné à améliorer la performance des professionnels grâce aux services mis à leur disposition.

Lexilis-EUROPE, à l’international, permet, au moyen du carnet d’adresses ainsi constitué, de s’adresser à un spécialiste choisi en raison de son intégration dans le tissu régional et de sa réputation professionnelle.

Lexilis-EUROPE a également l’ambition d’assurer une formation professionnelle continue, simple, pratique, et sans perte de temps, et ce au moyen d’une note d’information traitant du droit ou du chiffre, rédigée une fois par an, à adresser à chacun des membres actifs, de manière à compléter sans cesse les compétences respectives de chacun.

Cette note peut traiter des nouvelles dispositions légales et des évolutions jurisprudentielles en toutes matières (commerciales, fiscales, économiques, civiles, sociales, sociétés, pénales…).

La démarche qualité suppose également que tous les professionnels constituant le réseau puissent répondre à toute lettre de leur correspondant reçue dans la semaine, ou au fax, ou au courrier électronique, dans les 48 heures.

Les membres de l’Association prennent tout naturellement l’engagement moral de s’adresser, en priorité, aux constituants du réseau dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Il est enfin souhaité que toute demande de règlement de prestation présentée par un membre du réseau soit payée si possible, dans un délai qui ne dépasse pas un mois.