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Actualité réglementaire Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Par Marc KERIO Président de l'AFDCC
Un amendement de MM Gilles CARREZ et LAFFINEUR, voté dans le cadre de la Loi rectificative de Finance 2002, vient faciliter la mise en œuvre de la Loi NRE du 15 Mai 2001, afin de "protéger les fournisseurs du non respect par leurs clients de leurs obligations contractuelles". Une dérogation au principe des créances acquises est prévue afin de reporter l'imposition et la déduction des pénalités de retard à la date de leur paiement effectif. L’AFDCC, avec d'autres institutions représentatives des entreprises et des secteurs d'activité, a obtenu un assouplissement des textes pour la période du 15 Mai 2001 au 31 Décembre 2004, afin de rendre possible l'application de la loi NRE et permettre aux entreprises de l'utiliser et de se faire payer dans les délais négociés avec les clients. En effet, la loi NRE 2001 - 420 du 15 mai 2001 a transposé dans le Droit Français la Directive européenne 2000 / 35 / CE du 29 juin 2000 pour favoriser la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Dans le même temps, le code des marchés publics a été réformé (décret 21 février 2002) et a introduit de nouvelles règles en matière de délais de paiement du secteur public. Les retards de paiement (en France 20 jours en moyenne en juin 2002 en progression de 4 jours par rapport à 2000 - BNP Paribas Lease Groupe) sont un frein au bon fonctionnement des entreprises car ils immobilisent indûment leur trésorerie et prolongent leur exposition au risque d'insolvabilité des clients. De plus, les retards de paiement affectent en général davantage les PME-PMI que les grandes entreprises, ce qui les rend plus vulnérables dans une période où la conjoncture économique n'est pas favorable. L’outil législatif NRE est une véritable opportunité pour toutes les entreprises d'obtenir le respect des conditions de paiement qu'elles ont négociées lors de la vente sans craindre le rapport de force avec les gros clients. Mais attention, les entreprises ne doivent pas subir l'allongement du délai contractuel que certains clients tenteraient de leur imposer, dans le but de contourner les textes.
Quelles sont les mesures temporaires d'assouplissement dans l’application des textes ? Il s'agit d'introduire une condition à l'imposition des pénalités de retard qui sont, de par la loi, des créances certaines : cette condition est l'encaissement.
> Les pénalités de retard ne seront imposables chez le créancier que lors de leur encaissement. > A contrario, les pénalités ne seront déductibles chez le débiteur qu'au moment du paiement effectif de la créance concernée.
Que se passera-t-il au-delà de la date du 31 décembre 2004 ?
D'après une enquête réalisée par l'AFDCC en partenariat avec le groupe POUEY en mars 2002, 77 % des entreprises interrogées n'appliquaient pas de pénalités de retard pour paiement tardif. En juin 2002, les retards de paiement atteignaient 20 jours. (BNP Paribas Lease group). A titre de comparaison, en Suède, 95 % des entreprises appliquent des pénalités lorsque le client paye en retard (au taux de 18 %). Les retards de paiement sont de 7 jours. Cette mesure temporaire d'assouplissement donne du temps aux entreprises françaises pour qu'elles démontrent leur capacité à se mobiliser sur ce sujet, donc à réduire la part des retards, tout en n'augmentant pas les délais de paiement contractuel. Il serait souhaitable que les améliorations soient significatives dans ce domaine, pour démontrer la pertinence de cette mesure d'assouplissement dans le fonctionnement des entreprises.
En résumé, comment faut-il appliquer la loi d'après I'AFDCC ?
En premier lieu, les entreprises doivent :
> définir les délais de paiement qu'elles appliquent sans que ceux-ci soient abusifs ou discriminatoires,
> définir le taux de pénalité en cas de retard et le taux d'escompte en cas de paiement anticipé,
> modifier leurs conditions générales de vente compte tenu de ces nouvelles conditions et les faire accepter par le client pour qu'elles deviennent un élément contractuel.
De même, les entreprises doivent indiquer sur leurs factures les mentions obligatoires comme par exemple :
> la date de paiement,
le taux des pénalités de retard au-delà de l'échéance,
> le taux de l'escompte en cas de paiement anticipé.
En relançant leurs débiteurs, les entreprises doivent les informer que la pénalité est due dès que l'échéance contractuelle est dépassée. Exemple de texte à faire figurer sur vos relances : "[article L441-6 du code de commerce stipule que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. C'est pourquoi vous devez ajouter au principal la somme de …….. au titre des pénalités de retard".
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