(Cour d’Appel de PARIS, 27 juin 2000)

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris a précisé le contour de la responsabilité du notaire en cas de manquement à son obligation de contrôle.

La Cour d’Appel a estimé que le notaire qui s’abstient de vérifier et de mentionner, dans les actes emportant transfert de propriété, l’existence ou non du contrat de dommages obligatoire que la SCI venderesse aurait dû souscrire en application de l’article L 242-1 du Code des Assurances, engage sa responsabilité professionnelle tant à l’égard du syndicat de copropriété qu’à l’égard des copropriétaires.

Il est d’autre part précisé que l’existence d’une faute du maître de l’ouvrage ou d’intervenants à l’acte de construire ne saurait être de nature à exonérer le notaire rédacteur des actes de vente de tout ou partie de sa responsabilité.

Toutefois, l’action du notaire à l’encontre du maître de l’ouvrage et des constructeurs reste possible.

Pour Lexilis-Europe,
Guillaume SAHUC
spécialiste en droit commercial, en droit économique

E-mail: sahuc.guillaume@wanadoo.fr