Un arrêt très récent de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 4 octobre 2000 est venu souligner l’importance de la qualification exacte du contrat de prêt quant au point de départ du délai de forclusion de l’action du prêteur.

Afin de financer l’acquisition de son véhicule, un particulier a sollicité une ouverture de crédit d’un montant de 100.000,00 F auprès d’un établissement bancaire.

Crédit a été entièrement utilisé pour cet achat.

Les modalités de remboursement étaient de 2.500,00 F mensuels à compter du 1^er février 1990.

Or, dès septembre 1990, des échéances sont restées impayées.

La banque a alors, en octobre 1993 seulement, mis le débiteur en demeure de payer le solde du crédit.

La Cour de Cassation énonce dans son arrêt que, nonobstant la qualification donnée par l’établissement de crédit, le contrat en cause s’analysait en un prêt d’un montant déterminé qui devait être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer de nouveau, et alors seulement sous forme de crédit reconductible.

Dès lors, le délai de forclusion, conformément à une jurisprudence constante, devait partir de la première échéance impayée non régularisée.

La Cour d’Appel, en statuant comme elle l’a fait, a donc violé l’article L 311-37 du Code de la Consommation.

L’action de la banque ayant été intentée plus de trois ans après la première échéance restée impayée non régularisée, il a été considéré que celle-ci était forclose.