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FIXATION D'UN PLAFOND AUX "PUNITIVE DAMAGES"
La Cour Suprême américaine, par une décision du 07 avril dernier, a montré son intention de mettre un frein aux excès de certains jurys américains dans la fixation des dommages punitifs, dans les litiges relatifs au tabac, aux assurances ou à la responsabilité des constructeurs automobiles. Le seuil maximum acceptable ne peut plus être supérieur à 9 fois les dommages réellement subis.
source: Jurisclasseur, 15/04/2003 |
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