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INSTITUTIONS JUDICIAIRES
La Cour de Justice des Communautés (CJCE) met à la disposition des avocats des instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois, afin qu'ils puissent tenir compte "des contraintes qui s'imposent à la Cour résultant notamment de la gestion électronique des documents et des nécessités de traduction et d'interprétation". Ces instructions complètent les dispositions du règlement de procédure relatives à la présentation des mémoires, leur structure et leur contenu, ainsi qu'à la préparation et au déroulement des audiences. Source: Jurisclasseur 21/04/03 |
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