NOUVEAU DISPOSITIF D’AMORTISSEMENT « de ROBIEN » DES LOGEMENTS NEUFS
Le Ministre de l’Equipement, Monsieur Gilles de ROBIEN, a émis l’avis selon lequel :
«Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif est nécessaire comme visant à redonner de l’oxygène à un marché au bord de l’asphyxie dans certaines zones où, confrontés, à une hausse continue des loyers, en raison de la raréfaction de l’offre, les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger.
Il est ainsi proposé un dispositif plus incitatif que le précédent pour donner toute son efficacité à l’amortissement fiscal. »
Les nouvelles dispositions de ce texte s’appliqueront avec effet rétroactif aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003.
Trois innovations majeures sont apportées, lesquelles visent :
· - une simplification du zonage en trois parties
· - les plafonds de loyers qui sont revus à l’augmentation,
· - la suppression pure et simple des plafonds de ressources des locataires.
a) la simplification du zonage
Reposant sur des critères démographiques et économiques le dispositif « de ROBIEN » détermine trois zones :
- la zone A : agglomération parisienne, la côte d’Azur, le Gennevois français.
- La zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
- La zone C : le reste du territoire national.
b) Les plafonds de loyers
Le dispositif vise environ 90 % du loyer du marché des logements neufs, soit une augmentation de l’ordre de 40 % des loyers plafonds dans les zones actuelles I et II.
Les nouveaux plafonds de loyers ainsi retenus dans le cadre du dispositif s’appliqueront aux locations de logements neufs acquis ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003.
Ces plafonds seront définitivement fixés par un décret, mais d’ores et déjà il a été annoncé par Monsieur le Ministre Gilles de ROBIEN, que ceux ci devraient être les suivants :
- zone a = 18 €uros
- zone b = 12,5 €uros
- zone c = 9 €uros
c) La suppression des plafonds de ressources des locataires
Cette condition exigée dans les dispositions de la Loi ancienne avait posée de sérieuses difficultés d’application et avait singulièrement limité les avantages légaux.
Il était en effet souvent difficile de pouvoir trouver locataire répondant à cette condition, surtout au taux de location proposé.
C’est la raison pour laquelle l’innovation majeure de cette Loi dite « de ROBIEN » est ainsi tout à fait bienvenue.
Les plafonds de ressources du dispositif d’aide à l’investissement sont en effet purement et simplement supprimés.
Bien évidemment, cette nouvelle disposition n’est applicable qu’aux baux conclus pour le logement acquis neuf où en état futur d’achèvement à compter du 3 avril 2003.
CONCLUSION
Le nouveau dispositif d’amortissement « de ROBIEN » des logements neufs, va incontestablement redonner de l’oxygène au marché immobilier, tel que le souhaite le Ministre lui même.
C’est ainsi que tout d’abord les propriétaires auront beaucoup plus intérêt fiscal à investir dans ces nouvelles conditions.
En outre, les locataires pourront, du fait de la simplification du système et de la suppression des plafonds de ressources, trouver plus aisément dans un marché en crise, immeuble pour se loger.
Les nouvelles dispositions vont donc dans le sens d’un assouplissement nécessaire de la précédente Loi, laquelle était particulièrement contraignante.
Saluons cette nouvelle mesure qui reprend le bénéfice fiscal antérieur, à savoir :
· amortissement du prix d’acquisition au taux de 8 % les cinq premières années, puis de 2,5 % les quatre années suivantes.
· A l’issue des 9 ans et jusqu’à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5 % par an.
Et, ce n’est pas la moindre des nouveautés, la location aux ascendants et descendants du contribuable détachés du foyer fiscal du contribuable est maintenant rendue possible.
Fait à Paris,
Maître
Guillaume SAHUC
Avocat à la Cour
Lauréat de la Faculté
Spécialiste en Droit
économique et commercial
courriel :
sahuc.guillaume@wanadoo.fr
Tel : 06.80.31.09.87.
