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Lieu des réunions de Chambre départementale des Notaires

Le Garde des sceaux a récemment rappelé que l'article 6 du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 prévoit que le président de la chambre départementale de notaires convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire au moins deux fois par an. 

L'article 8 dispose que les réunions de la chambre se tiennent en principe au chef-lieu du département.

En application de cet article, les assemblées peuvent donc à titre exceptionnel se réunir en dehors du chef-lieu du département, en un autre lieu situé dans le ressort de compétence de la chambre, librement fixé par le président dans la lettre de convocation.

Aucune disposition n'interdit à la chambre départementale de participer à des réunions informelles de travail et de rencontre avec des professionnels qui n'en sont pas membres, organisées dans un autre département ou à l'étranger.

source: jurisclasseur 07/03/2003, Garde des Sceaux, réponse publiée au JO du 17 février 2003.

pour Lexilis-Europe,

Lauréat de la Faculté

Spécialiste en Droit économique et commercial

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 Dernière modification : 13 août 2004