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La notion d'entreprise selon le TPICE

    Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a précisé la notion d'entreprise telle qu'entendue par le droit communautaire de la concurrence, dans sa décision du 4 mars 2003.

Selon le TPICE, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. C'est l'activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d'activité économique et non l'activité d'achat en tant que telle. Ainsi, c'est le caractère économique ou non de l'utilisation ultérieure du produit acheté qui détermine le caractère de l'activité d'achat.  Une activité qui achète un produit pour en faire un usage dans le cadre d'une activité non économique, par exemple sociale, n'agit donc pas en tant qu'entreprise.

Source: jurisclasseur, 10/03/2003

pour Lexilis-Europe,

Lauréat de la Faculté
Spécialiste en Droit économique et commercial

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