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Propriété intellectuelle en Grande Bretagne: nouveau dispositif législatif
La Grande Bretagne renforce son arsenal juridique concernant la propriété intellectuelle avec l'entrée en vigueur le 20 novembre 2002 du "Copyright and Trade Marks (Offences and Enforcement) Act 2002" visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce nouveau texte organise notamment la répression pénale des atteintes au droit de la propriété industrielle en introduisant de nouvelles infractions de nature délictuelle et en durcissant le régime des sanctions et peines applicables. Le pouvoir des autorités compétentes se voit également renforcé: les organes de sanction peuvent ainsi saisir ou confisquer non seulement les logiciels utilisés sans licence, mais également les matériels et réseaux de toute nature, ayant contribué à la violation des droits. source: Juris-Classeur Maître Guillaume SAHUC Avocat à la Cour
Lauréat de la Faculté
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