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par Dominique TURPIN Président de l'Université d'Auvergne (France) Après la relance de l'idée fédérale par J. FISHER le 12 mai 2000, puis le discours de J. CHIRAC devant le Bundestag le 27 juin, l'idée est à nouveau à la mode et, en France comme ailleurs, de nombreux projets ont fleuri. -I- Les raisons de doter l'Europe d'une Constitution sont d'ordre politique (meilleure lisibilité de l'ensemble institutionnel et plus grande démocratie) et juridique (existence d'un "patrimoine constitutionnel commun" aux États membres - séparation des pouvoirs, élection démocratique des gouvernants, prééminence (le l'exécutif, primauté de la Constitution, respect des libertés publiques - ainsi que d'une véritable "charte constitutionnelle" élaborée par les juges - cf. CJCE, 23 avril 1986 : "Les Verts" : "la Communauté européenne est une Communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité" ; avis du 14 décembre 1991, "Accord EEE", évoquant "la charte constitutionnelle d'une Communauté de droit"). Une telle Constitution pourrait comporter, d'une part la "Charte des droits fondamentaux de l'UE' qui va être adoptée à Nice en décembre ; d'autre part, des dispositions relatives à la répartition des compétences entre les différentes instances de l'Union et entre celles-ci et les Etats-membres, voire leurs collectivités composantes. -II- Les obstacles à l'adoption d'une Constitution européenne paraissent toutefois, pour l'instant, l'emporter. Du moins si l'on donne au mot "Constitution" le sens, non de "système d'organisation et de fonctionnement", trop général, mais de "loi fondamentale", chargée de limiter les prérogatives des gouvernants (et non, au contraire, de fonder leur pouvoir). Ces obstacles sont d'ordre juridique (l'UE n'est pas un État souverain, titulaire d'un
pouvoir constituant, mais comme l'ont noté le Conseil constitutionnel français ou le
Tribunal constitutionnel fédéral allemand, le 12 octobre 1993, une "association
d'États'', ne possédant pas l'intégralité des trois "éléments
constitutifs" de l'État, en particulier pas de "gouvernement effectif'. De
plus, elle ne constitue pas un "peuple", titulaire d'un pouvoir constituant) et
d'ordre politique (seule une Europe fédérale pourrait être dotée d'une Constitution,
mais aucun accord n'est réalisé sur l'objectif des "Etats-Unis d'Europe". Il
convient donc de ne pas "mettre la charrue constitutionnelle avant les bœufs de
l'État fédéral". Il faut se mettre d'abord d'accord sur l'évolution de l'UE vers
le fédéralisme et en tirer les conséquences constitutionnelles qui, alors seulement,
s'imposeront. En attendant, une réforme des institutions européennes (traité unique,
charte des droits fondamentaux, légitimité démocratique du Parlement européen,
complété par une seconde chambre - un Sénat - émanant des Parlements nationaux,
composition de la Commission, pondération des voix au Conseil des ministres, renforcement
de la règle de la majorité qualifiée et assouplissement de la procédure des
"coopérations renforcées", etc ... ) peut parfaitement servir d'alternative à
l'adoption prématurée d'une "Constitution" européenne". |
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