A) LA FAUTE:

L'action est exclusive de toute relation contractuelle entre les parties. Elle est donc fondée sur les articles1382 et 1383 Cciv.

 (Cass. Com. 1 er déc. 1987).

  Il n'y a donc pas de présomption de responsabilité et la faute doit être prouvée.

Cette faute peut toutefois être non intentionnelle. En d'autres termes, l'intention de nuire n'est pas nécessaire.

  La doctrine a établi une classification des moyens concurrentiels sous quatre rubriques : le dénigrement, l’imitation, le débauchage, le parasitisme. Ces actes traduisent tous une violation des usages du commerce.

Classification des comportements fautifs déloyaux :

Þ    Le dénigrement :

  Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.

  Il peut également viser une profession toute entière : c’est l’abus de dénigrement collectif.

  Cependant, la jurisprudence considère que le dénigrement n’a pas un caractère fautif  s’il est présenté sous une forme humoristique et caricaturale.

C’est ainsi que dans cette affaire à grand retentissement médiatique, Monsieur CALVET, président de la société PSA, avait été ridiculisé par les « guignols de l’info »,le présentent systématiquement en retard à cause d’un problème de voiture.

Ayant Entrepris une action en réparation du préjudice prétendument souffert, il se vit débouté au motif qu’il existait, d’une part  un droit à la caricature, et d’autre part et surtout que les deux secteurs n’étaient pas concurrentiels.

 ( CA PARIS 14/3/95 ET Cass. 1/10/95).

  Néanmoins pour que le dénigrement soit caractérisé, il n’est pas nécessaire que soient réunies les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1981.

  Le dénigrement peut avoir pour objet le concurrent lui-même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Le dénigrement peut porter sur des éléments de la personnalité du concurrent qui n’ont pas de lien direct avec son activité professionnelle.

Parfois, le concurrent dénigre seul le prix des produits.

Le dénigrement peut encore consister à critiquer la qualité des services rendus par l’entreprise concurrente.

Le dénigrement peut aussi porter sur des méthodes commerciales de l’entreprise concurrente.

Le dénigrement est constitué même si le défendeur apporte la preuve de l’exactitude des faits révèles ; l’exceptio veritatis admise en matière de diffamation n’efface pas le dénigrement et n’enlève pas à l’acte du concurrent son caractère déloyal.

Le dénigrement est caractérisé lorsque le concurrent visé est nommément désigné. Mais la jurisprudence estime qu’il y a encore dénigrement lorsque, sans être nommé, le concurrent est facilement identifiable.

Le dénigrement peut être contenu dans un tract ou un prospectus, ou tout document écrit : un journal, une lettre missive. L’ampleur de la diffusion, ou au contraire, son caractère restreint ne sera pris en considération que pour l’évaluation du préjudice.

Þ    L’imitation dans le but de créer une confusion avec un concurrent :

L’imitation est un  procédé qui consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec ce dernier, afin d’en capter la clientèle notamment par l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne.        

L’action en concurrence déloyale protège en effet ces signes distinctifs. Le risque de confusion s’apprécie in abstracto, chez un public moyennement attentif.

L’utilisation, comme nom de domaine sur Internet, des signes distinctifs d’une autre entreprise, afin de créer une confusion avec celle-ci, a été  récemment condamnée à plusieurs reprises.       

(Tribunal de Grande Instance PARIS, 3° Ch 25 mai 1999 et Tribunal de Grande Instance Nanterre, 2° Ch, 10 janvier 2000, Cah, D. Aff. 2000, Jur, P 117)

Cependant, la jurisprudence est peu cohérente, et des arrêts écartent le risque de confusion : Par exemple, aucune confusion n’a été retenue entre « hôtel campanile et une société Le Campanile qui ne commercialise que des vins.

(Cass. Com 23/3/93 RJDA 1994, N°1, N°120)
 

Il ressort de la jurisprudence que les tribunaux tiennent compte de l’originalité des signes à protéger. Ainsi, le demandeur dont le nom commercial ou l’enseigne ont un caractère générique, sera débouté de son action en concurrence déloyale :

 Ont par exemple été jugés insuffisamment originaux pour mériter la protection, des termes tels que « pizza » (CA PARIS, 28/11/1959), ou encore « Garden center », qui est le terme générique s’appliquant à tout les commerces de cette nature, et dont l’origine étrangère  de l’expression ne confère aucun droit privatif sur son utilisation (CA AIX 22/6/78).  

Néanmoins, lorsque le nom bien que générique, correspond à une activité faisant l’objet d’un monopole, à la suite d’une concession, son utilisation peut être également protégée par l’action en concurrence déloyale.

L’imitation nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité.        

Elle peut résulter de l’utilisation déloyale d’un homonyme, même si la jurisprudence tend à considérer que l’on ne peut empêcher une personne d’exercer une activité commerciale sous son nom patronymique au seul motif qu’un autre commerçant exploite déjà un commerce identique sous ce nom.

(Cass.Com 2/6/92, Lettre Distrib, 92 n°7-8 et CA PARIS, 11/10/90, D 93 somm p 116)

Encore faut-il que cet usage soit fait de bonne foi. La concurrence déloyale apparaît en effet lorsqu un homonyme entreprend de fabriquer, sous le même nom, un produit identique dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant.   

L’imitation de l’organisation ou des installations d’un concurrent peut également justifier une action en concurrence déloyale.  

Une similitude dans la présentation intérieure ou extérieure d’un établissement peut aussi être source de confusion entre deux concurrents.

La Jurisprudence est en ce domaine particulièrement abondante : Par exemple, un franchisé qui, en fin de contrat  maintien l’architecture dans ses locaux, commet une faute justifiant de la part du franchiseur une action en concurrence déloyale.

(Cass. Com 22/10/85 n° 84.10.031)

L’utilisation de documents commerciaux ou publicitaires est également répréhensible.

 (Cass. Com, 26/02/85 JCP ed. G 1985 IV, p 169)

La protection d’un produit contre toute imitation, par l’action en concurrence déloyale est-elle possible ?

Une stricte application des principes en matière de propriété industrielle devrait conduire à considérer, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, que tout intéressé peut reproduire, fut-ce  industriellement, une création non protégée par un droit de propriété industrielle. Admettre le contraire aboutirait à créer des monopoles d’exploitation hors de ceux qui ont été limitativement crées par le législateur.

L’action en concurrence déloyale ne saurait être utilisée comme un succédané de la contrefaçon de brevets dessins ou modèles, lorsque celle-ci peut être retenue.

Dans ces hypothèses, l’action en concurrence déloyale n’est recevable qu’à la condition de s’appuyer sur des faits autres que ceux susceptibles de constituer le délit de contrefaçon. Il faut donc invoquer des actes distincts de ceux portant atteinte à la marque.

Une importante jurisprudence, fréquemment confirmée par la Cour Suprême s’est développée pour condamner, sur le fondement de la concurrence déloyale, la copie servile d’un produit. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que l’auteur d’une telle copie ait été animé par la volonté de créer une confusion. En effet, le seul fait d’offrir un produit à la vente sous une présentation identique à celle déjà utilisée par un concurrent constitue au moins une faute d’imprudence, suffisante pour qualifier un acte de concurrence déloyale.

(CA PARIS, 8/10/92 D. 1994, som, p 203)

Cependant, lorsque des raisons techniques imposent la reproduction à l’identique, s’agissant d’une forme fonctionnelle, l’idée de concurrence déloyale est exclue.
 

Þ    le débauchage :

Si  le principe de la liberté du travail doit permettre à un salarié de changer d’emploi au mieux de ses intérêts, son passage chez un concurrent est une des sources les plus fréquentes de fuites du savoir faire ou des secrets d’affaires en direction d’entreprises rivales.

ü      La concurrence déloyale est indiscutable en cas de signature, en connaissance de cause, par le nouvel employeur, d’un contrat de travail alors que le salarié est encore sous contrat avec un autre employeur.

(Cass. COM. 15/02/83, JCP 1983, ed G 1983 IV,p 137)

Le nouvel employeur, coupable de concurrence déloyale engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de son concurrent, alors que le salarié ayant rompu son contrat de travail est responsable contractuellement envers son précédent employeur.

ü      La concurrence déloyale est également indiscutable dans l’hypothèse où le salarié a été embauché par un nouvel employeur alors qu’il était lié au précédent par une clause de non concurrence.

(Cass. Com. 23/10/84 JCP 1985ed G, IV, p 169)

ü      La désorganisation commerciale d’une entreprisse par le détournement de commandes et le démarchage sont également constitutifs d’actes de concurrence déloyaux :

Ainsi, le fait pour un commerçant d’exécuter lui-même, en connaissance de cause, une commande adressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu’au racolage des clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès d’un concurrent, constitue une faute susceptible d’être qualifiée d’acte de concurrence déloyale. 

ü      Le détournement des listes des clients ou des fournisseurs d’un concurrent, souvent obtenues avec le concours d’un ancien salarié de ce dernier, constitue un moyen classique de détournement déloyal de la clientèle et de désorganisation commerciale d’une entreprise rivale.

(Cass. Com 24/3/98, n°96-15-906, pour un agent d’assurance)

Þ    Le parasitisme:

  Le parasitisme consiste à utiliser la réputation d'autrui sans nécessairement rechercher de confusion.