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« DU TESTAMENT MYSTIQUE »
En droit français, la succession
d’un défunt est effectuée selon les règles du Code Civil.
En l’absence de testament, la situation est juridiquement qualifiée de
« ab intestat ».
C’est
ainsi que le testateur peut décider de régler le sort de ses biens après sa mort, selon
trois formes de testaments :
- Le testament olographe.
- Le
testament authentique.
- Le
testament mystique.
Le testament olographe est un document manuscrit daté, signé et rédigé de
la main même du testateur : c’est celui que découvrent les héritiers
lorsqu’ils pénètrent au domicile du défunt.
Le testament
authentique est un acte notarié, le
testateur ayant fait connaître devant notaire et avec témoins la teneur de ses volontés
quant au sort de ses biens après sa mort.
Le testament
mystique est un compromis entre les deux
formes précédentes de testaments ayant réuni les avantages sans en présenter les
inconvénients.
En effet, mystique
signifie secret, telle est bien la finalité du testament analysé.
Le testament
mystique emprunte certains traits au testament olographe et d’autres au testament
authentique.
Dans un premier
temps, le testament est rédigé par le testateur ou sa direction, et dans un second
temps, que l’on peut qualifier de stade de la perfection du testament, le document
est présenté clos et scellé à un notaire qui dresse l’acte de suscription.
Le testament
mystique est régi par les dispositions de l’article 976 du Code Civil qui prévoient
que :
« Lorsque le
testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou
le papier qui servira d’enveloppe s’il y en a une, sera clos, cacheté et
scellé.
Le testateur le
présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou il le fera
clore, cacheter et sceller en leur présence et il déclarera que le contenu de ce papier
est son testament, signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce
dernier cas qu’il en a personnellement vérifié le libellé ; Il indiquera dans
tous les cas le mode d’écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en
dressera en brevet l’acte de suscription qu’il écrira ou fera écrire à la
main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d’enveloppe et
portera la date et l’indication du lieu où elle a été passée, la description du
pli et de l’empreinte du sceau, les mentions de toutes les formalités
ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les
témoins.
Tout ce que dessus
sera fait de suite et sans divertir à d’autres actes.
En cas que le
testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer
l’acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu’il en aura
faite et du motif qu’il en aura donné».
On peut aussi
constater que la phase de rédaction du testament « phase olographe » ne
nécessite aucun formalisme rigoureux, puisqu’à son choix, le testateur lui-même
écrit sur le papier ses intentions finales ou les faits écrire par une autre personne.
Etant précisé que dans
ce cas, le testateur n’a pas à révéler le nom de la personne qui a écrit le
testament à sa place.
Alors que dans le
testament olographe, la date de celui-ci est un élément essentiel de sa validité, au
contraire, en matière de testament mystique, la Loi n’exige pas que le document
portant les dernières volontés du testateur soit daté.
En effet, ce
testament ne prend date que du jour où est dressé l’acte notarié attestant
l’origine et la sincérité des intentions finales.
Dans ces
circonstances, si une date est portée sur la feuille qui contient l’énoncé des
volontés du testateur, celle-ci est indifférente.
De même, il est
parfaitement indifférent que l’écrit privé ait été libellé en une ou plusieurs
fois, ni qu’il se soit écoulé un temps plus ou moins long entre son établissement
et la présentation qui en est faite au notaire et aux témoins.
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Mais en
revanche, le testateur doit avoir signé ces dispositions de dernières volontés, que
celui-ci les ait écrites lui-même ou qu’il les ait fait écrire par une tierce
personne.
On peut
considérer qu’à ce stade de la rédaction, le testament n’a qu’une valeur
de projet.
Il conviendra
ensuite de transformer le projet de testament en testament, cette transformation se
faisant grâce à l’intervention du notaire qui procédera à l’acte de
suscription.
Dans un premier
temps, le notaire va vérifier que le papier qui contient les dispositions du testateur ou
le papier qui sert d’enveloppe s’il y en a une soit bien clos, cacheté et
scellé.
Ces exigences ont
bien évidemment pour objectif d’empêcher l’enlèvement ou la substitution du
testament, mais elles n’ont nullement pour finalité d’en assurer le secret.
En conséquence,
peu importe que le notaire connaisse le contenu du testament ou toute autre personne.
Pour empêcher la
lecture du testament, il est donc nécessaire que la feuille contenant les dernières
volontés soit mise sous enveloppe ou alors pliée de telle façon à dissimuler
l’écriture.
Le testateur devra
également cacheter et sceller le document au moyen de cire à cacheter comportant ses
empreintes, ce qui permet de personnaliser le document.
Une fois ces
formalités remplies, le testament est présenté dans ces conditions, rédigé, clos,
cacheté et scellé au notaire et aux témoins.
Il est
indispensable que ce soit le testateur lui-même qui effectue la formalité de
présentation, celui-ci ne pouvant se faire substituer par une autre personne, mais à
part cette condition, le formalisme est réduit puisque la présentation peut résulter
d’une parole, d’un signe ou d’un geste, c’est-à-dire en toute
intervention qui permet sans équivoque de comprendre que le testateur montre ainsi un pli
contenant ses intentions finales.
Il est nécessaire
que le testateur ait la capacité de lire le testament qu’il remet au notaire afin de
confirmer qu’il s’agit bien là de ses dernières dispositions ; c’est
ainsi que cette forme de testament ne peut être offerte aux personnes atteintes de
cécité.
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Enfin, le notaire
procède, après la présentation du testament et la déclaration du testateur, à
l’établissement de l’acte de suscription.
L’objet de
cet acte est de constater par l’attestation du testateur, du notaire et des témoins,
l’état extérieur du pli présenté de manière à l’identifier avec certitude
et à éviter :
- Toute modification ultérieure qui pourrait faire
naître des doutes sur la sincérité de son contenu.
- Le fait de la présentation par le testateur pour
attester l’origine du testament.
- Les termes de la déclaration faite par le
testateur afin que soient incontestables la nature et l’identification du document
intérieur.
Pour procéder à
l’acte de suscription, le notaire mentionne la date et le lieu de la réception du
testament, le nom et la résidence du notaire qui l’a rédigé, la désignation
complète du testateur et les deux témoins, l’acte devant par ailleurs suivre les
règles de présentation matérielle applicables à tous les actes notariés, mais
l’acte de suscription obéit à un formalisme strict dans la mesure où il doit être
écrit soit sur le papier exprimant les dernières volontés, soit sur l’enveloppe
qui le contient.
Cette précaution a pour
but d’assurer l’identification du pli que vise le procès-verbal dressé par le
notaire.
A défaut de
respecter ce formalisme, l’acte sera considéré comme nul.
On comprend dès
lors aisément, que ce testament ne soit pas des plus usités…
Pour LEXILIS EUROPE
Maître
Guillaume SAHUC
Avocat à la Cour
Lauréat de la Faculté
Spécialiste en Droit
économique et commercial
courriel :
sahuc.guillaume@wanadoo.fr
Tel : 06.80.31.09.87. |
