Expert comptable et clause de non concurrence
Une clause de non concurrence peut être introduite
au contrat de travail dun expert comptable. Elle doit alors être triplement
limitée.
Des dispositions spécifiques relatives à la
validité des clauses de non concurrence applicables aux experts comptables figurent à la
convention collective nationale de la profession, du 9 décembre 1974, et plus
précisément à larticle 8-5-1.
La jurisprudence a de plus, largement
interprété ces dispositions.
I°) La clause doit être limitée dans le temps : Pour une
durée maximale de 3 ans.
La jurisprudence a également précisé que le
contrat de travail peut prévoir que la clause soit applicable dès la période
dessai. (Cass. Soc. 3 fevrier 1993).
De plus, même en labsence de clause de non
concurrence post-contractuelle, les usages ne peuvent autoriser un détournement de
clientèle (Cass. Com. 11 octobre 1994).
II°) La clause doit être limitée dans lespace :
Selon la
convention collective du 9 décembre 1974, la clause nest valable que pour un
périmètre maximum de cent kilomètres autour du lieu de travail.
Toutefois, en principe, si les dispositions
relatives à la durée et au périmètre dinterdiction figurant au contrat de
travail sont plus importantes que celles contenues dans la convention collective, cette
durée et ce périmètre sont automatiquement ramenés à 3 ans et 100 kilomètres. En
effet la clause ne peut produire effet quen fonction du préjudice lié à la perte
clientelle.
Pourtant, la jurisprudence va parfois au-delà
de la limite des 100 kilomètres : lexercice dune activité de chef
comtable identique à lactivité précédente, même dans un rayon de 125
kilomètres a été jugée comme étant bien une violation de la clause de non concurrence
(Cass. Soc. 9 décembre 1987).
III°) Limite relative à lactivité
professionnelle :
Aux termes de
la convention collective, cette troisième condition est relativement large puisquen
réalité linterdiction peut viser des professions et activités autres que celles
dexpert comptable et de comptable agrée, dès lors que lactivité est
succeptible de concurrencer le cabinet.
Ainsi, une société qui élargi son objet
social à lactivité dexpertise comptable peut se prévaloir dune clause
de non concurrence contenue dans un contrat résilié avant même lextension de cet
objet social (Cass.Soc. 19 juillet 1995).
Cependant,
lorsquun directeur de cabinet comptable licencié, loue à un autre cabinet
dexpertise comptable un local dont il est propriétaire, cette location ne relève
pas de linterdiction de non concurrence car ce sont des rapports de propriétaire à
locataire (Cass.Soc. 8 novembre 1989).
IV°) Quelques éléments supplémentaires :
1) Sur la procédure :
Lorsque lobligation de non-concurrence nest pas sérieusement contestable, il
est possible dagir en référé (Cass. Soc. 9 décembre 1987 précité).
2) Sur
lindemnisation :
Une clause pénale peut assortir une clause de non-concurrence pour prévoir
lindemnité en cas de violation de lobligation de non concurrence. Elle est
donc révisable par le juge, en application de larticle 1152 alinéa 2 (Cass.Soc. 5
juin 1996).
3) Sur la notion de clientelle :
Le client du cabinet
dexpertise comptable est toute personne, physique ou morale, qui a eu recours au
service du cabinet pendant les trois dernières années précédant la date du départ de
lexpert comptable, et qui a reçu une facture.
François CAULE, le 8 juillet.
Expert comptable
6 rue St Lazare
27201 VERNON Cedex