La signature électronique
En cette période de
bouleversements des technologies, où chaque jour de nouvelles normes viennent
faciliter le
quotidien, il était urgent de permettre d’authentifier ce qui s’écrit sur un
ordinateur. Tout acte commercial ou autre sauvegardé sur support numérique ( ordinateur,
disquette …) posait un problème sérieux en matière de preuve : Comment
vérifier la réelle identité de son partenaire?
Dès lors un projet de
décret d’application de la loi du 13 mars 2000 voyait le jour. La loi, une fois n’est
pas coutume, prenait donc les devants sur les
avancées de la science. Celle-ci allait en effet donner la même valeur (outre
quelques exceptions, sur lesquelles nous reviendrons) à la signature électronique qu'à
la signature manuscrite.
I) Avancée technologique du droit
i) Peu importe le
support : il faut la certitude.
Tout acte écrit, dans sa forme traditionnelle, réalisait une fusion indissociable
entre le support et le contenu. Aujourd’hui, à l’ère du numérique, il y a
dissociation totale entre ces deux derniers. Le support est déjà différent entre les
deux parties qui prennent part à la rédaction de l’acte. Dans ce secteur, la loi
n°80-525 du 12 juillet 1980 avait déjà pris les devants en modifiant l’article 1348
du Code civil en acceptant, à titre probatoire : « lorsqu’une partie
ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original[…]une copie qui en est la
reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. » D’après cette
modification, on supprime le lien de corrélation contenu, contenant, puisque chacune des
personnes qui auront face à eux un exemplaire en format numérique , se devront de
considérer que celui-ci est en tout point identique et à titre de preuve :
l’original. La notion de durabilité, quant à elle, ne souffre d’aucune
contestation possible, puisque le support peut être renouvelé ou changé sans
altération possible de la qualité.
La preuve permet à celui qui se prévaut d’une affirmation de la faire tenir pour
vraie et d’en tirer toutes les conséquences
juridiques qui y sont rattachées. Si son
formalisme, tel qu’il déroule de l’article 1341 du Code Civil, n’est pas
d’ordre public, ce qui compte , dans la recherche de la preuve, c’est de faire
naître au profit de celui qui s’en prévaut une certitude dans l’esprit de
celui à qui son administration est destinée.
ii) L’évolution de
la preuve :
Le texte
régissant la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 n’aborde pas du tout les
différents moyens techniques (auxquels est consacrée la deuxième partie), mais
veut surtout partir du principe fondamental qu’un acte juridique doit être prouvé
à la fois par un instrumentum, qui reproduit la teneur de l’agrément, et un signe
manifestant l’approbation du contenu de l’acte par une personne
identifiable (la
signature). Il a donc été pris en compte les deux éléments fondamentaux :
-L’imputabilité
des signes à l’auteur. celui-là permettant une identification parfaite du
rédacteur.
-Le lien
entre le signe et l’engagement contractuel.
Cela est justifié par le fait
qu’une preuve est toujours recevable si l’on peut remonter à son auteur à
partir de la signature ou trace et s’assurer de l’engagement comme fait.
Désormais, le nouveau texte
amorce un contre pied par rapport aux principes fondamentaux du Code civil de1804. Il
donne à l’écrit sous forme électronique une valeur identique à celle sous forme
papier (traditionnelle). Toutefois, il faut que les moyens techniques utilisés permettent
la conservation parfaite de l’original
et que l’on puisse parfaitement reconnaître l’identité de son auteur. Sur ce
point l’article 1316-1du Code civil est formel : « L’écrit
sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support
papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité. »
Il faut donc que l’écrit
en plus d’être signé ou marqué soit conservé dans son intégralité.
iii) La sign@ture
électronique :
Aujourd’hui, les Etats membres de l’union européenne ne sont que dans
l’obligation de ne pas tenir compte du seul qualificatif d’électronique pour ne
pas considérer la signature électronique. C’est ce que confirme l’article
1316-4 du Code civil : « La signature nécessaire à la perfection
d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et manifeste son consentement
aux obligations qui découlent de cet acte… ».
La signature électronique doit
avoir deux fonctions :
ü Identifier l’auteur
ü Garantir le lien auteur-acte
Ces deux fonctions lui permettent comme la signature manuscrite
d’authentifier et plus seulement d’identifier. C’est le rôle de la
signature électronique « simple » nommée comme telle par la directive
européenne.
C’est pourquoi, la
signature électronique dite « avancée » permet, elle, d’identifier
totalement. Elle seule satisfait aux exigences suivantes :
ü Liaison
certifiée avec le signataire
ü Identification du signataire
ü Être sous contrôle
total et unique du signataire qui l’a
créée
ü Liaison avec les données de telle sorte que n’importe quelle
modification du contenu de l’acte soit décelable.
On admet donc que «
la signature avancée est la seule qui
puisse être comparée à la signature manuscrite. »(François SCHWERER)
Mais cette signature électronique ne fait pas office de preuve authentifiant pour tous
les actes :
ü
Les actes notariés, par exemple qui sont rendus officiels par la signature
d’ un officier ministériel ne peuvent être utilisés sous la forme numérique, et
doivent donc être conservés sous forme papier.( A part pour certains " petits
" baux)
II) Moyens
techniques
L’ordinateur
fait peur. Il s’agit de la première machine accessible à tous après la
calculatrice pourvue d’une intelligence artificielle. C’est pourquoi nombre de
gens ont peur de réaliser et de finaliser des
contrats par le biais d’Internet. Il fallait donc trouver des moyens
d’authentification plus perfectionnés.
Désormais « la preuve littérale ou preuve par écrit résulte d’une suite de
lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou de symboles dotés
d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de
transmission. »
Il est cependant vrai qu' aucun de ces moyens ne pouvait être infalsifiable,
y compris la
signature manuscrite... On se retrouve devant le même problème
que celui du porte-monnaie électronique « piratable ! ! ! »
mais moins en prise aux faussaires que la monnaie traditionnelle.
Les ingénieurs ont donc énormément travaillé pour trouver des solutions appropriées
au plus grand nombre. Des réseaux à accès restreint au lecteur de cartes privatives,
rien n’a été laissé au hasard et aux malhonnêtes.
A) Les
différentes signatures :
- Le code :
à chacun de se faire reconnaître à l’aide d’un code, suite de chiffres, signe ou
lettres qui lui sont propres et qu’il est le seul à utiliser.
-
L’authentification grâce à un mot de passe : à chacun de pouvoir
rentrer dans
un réseau en ligne dont l’accès est verrouillé. On peut librement choisir son
pseudonyme et son mot de passe que nous seuls ou des personnes habilitées doivent
connaître.
-
L’apposition d’un « sceau » au bas de chaque lettre ou document.
Cela peut se faire à l’aide d’une signature ou d’un quelconque objet
scanné ou créé. Cette méthode est la plus proche de la signature manuscrite,
puisqu’un simple « Maman» a valeur
juridique de preuve. On revient donc à une signature un peu plus sécurisée qui
correspond à l’apposition de l’empreinte d’un sceau sur un cachet de
cire en plus de la signature.
-
L’utilisation d’une carte à puce. Le progrès est en bonne voie, désormais les
ordinateurs seront pourvus d’un lecteur de cartes à puce comme celle que chacun
utilise couramment pour payer. L’authentification grâce à ce moyen sera aussi
pertinente que dans chaque distributeur.
B) Les
moyens d’authentification :
- Le code doit
rester propriété de celui qui l’établit, et, dans ce cas , il est facile de prouver de
quelle personne, il s’agit.
- Une carte est
personnelle, et, aujourd’hui, beaucoup de gens en possèdent déjà une. Dans le futur,
l’apparition des porte monnaies électroniques rendra obligatoire son utilisation. Ce
moyen alliant puce et code apparaît comme étant des plus fiables.
- Et pourquoi
ne pas répertorier chez les notaires de l’informatique, les codes ou sceau de
chacun pour que ceux-ci fassent figure de preuve indiscutable?
D’après
tout ceci le papier ne l’emporte pas sur le numérique. Le progrès a été pour cela
parfaitement suivi par la législation. Et bien que les directives européennes ne soient
pas à la hauteur des espérances pour l’instant, il ne s’agit que d’un
manque de temps et de connaissances. Une réflexion plus approfondie pourrait permettre de
développer une législation internationale harmonieuse ouvrant de plus en plus de
possibilités à la preuve sur support numérique.
D’après :
- Réflexion sur la preuve et la signature dans le commerce électronique ; François
SCHWERER
- Le Code civil édition 2001
Nicolas FAYET
nicolas.fayet@wanadoo.fr
18 juillet 2001
