Les dispositions de la loi du 27 ventôse an 9, étendues par les dispositions de la loi du 28 avril 1816 dans son article 89, prévoient que l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères d’objets mobiliers se trouvant en FRANCE sont réservées aux seuls commissaires priseurs.

Ces textes, fort anciens, sont aujourd’hui confrontés aux techniques modernes, et notamment au réseau Internet.

Il y a 200 ans, le législateur n’aurait su prévoir que des sites internet puissent proposer à des internautes domiciliés en FRANCE de participer à une vente en ligne d’objets mobiliers et d’art.

Pourtant, aujourd’hui, ce genre de vente est excessivement facile à organiser.

Ainsi, une vente aux enchères à partir d’un site internet hébergé aux Etats-Unis a été récemment organisée, portant sur des biens mobiliers d’art se trouvant en France.

Toute l’originalité de cette affaire vient du fait que le mobilier concerné se trouvait à la fois virtuellement sur le réseau internet, en étant ainsi consultable dans le monde et par n’importe qui, mais était surtout présent physiquement dans un salon d’exposition situé en France, à Paris.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que de telles ventes aux enchères en ligne d’objets se situant en France et s’adressant notamment à des internautes domiciliés en France, constituaient une immixtion dans l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères d’objets mobiliers se trouvant en France, réservées par la loi aux seuls commissaires priseurs. (Tribunal de Grande Instance 3 mai 2000, Jurisdata n°110324)

Le jugement relève que cette immixtion et le préjudice en résultant, subi par la profession des commissaires priseurs, ayant été constatés et subis à Paris, c’est à bon droit que les demandeurs ont soumis leurs prétentions au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Il est précisé que la vente aux enchères en ligne présente toutes les caractéristiques d’une vente publique, puisqu’elle est accessible à tout internaute intéressé, sous la condition d’une inscription préalable et d’une adhésion aux clauses du contrat de vente en ligne, inscription préalable qui a pour seul objet d’individualiser et d’identifier l’enchérisseur.

Le Tribunal de Grande Instance a alloué la somme de 1,00 F à titre de dommages et intérêts aux demandeurs et a fait en outre interdiction au défendeur de s’immiscer de quelque manière que ce soit dans des opérations relevant du monopole des commissaires priseurs.

Le jugement constate que relevée est constituée par une vente aux enchères en ligne d’objets mobiliers, objets mobiliers situés en France.

On peut donc a contrario penser que telle décision ne saurait être étendue pour le cas où les objets mobiliers concernés ne se trouveraient pas physiquement en exposition sur le territoire français.

En effet, il semble difficilement concevable d’interdire toute vente d’objets mobiliers aux enchères sur internet et dans le monde pour préserver le monopole dont disposent les commissaires priseurs français, monopole que l’on sait par ailleurs aujourd’hui condamné.

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