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Présentation du rapport de la CNIL. 03/07/2003
Informatique et libertés La commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de remettre son rapport annuel. Ce document revient sur l’activité de la Commission en matière de protection des données personnelles et de la vie privée pour l’année 2002. la CNIL présente son activité à travers sept grands thèmes dont la cyberdémocratie, internet et confidentialité, les e-mails publicitaires non sollicités ou encore la circulation des données de santé. Le rapport fait état d’une forte hausse des plaintes des particuliers en 2002 (5.076 plaintes, soit +42% par rapport à 2001), dont une augmentation des demandes relatives aux fichiers de police et de sécurité, données que le président de la CNIL, M. Michel Gentot, analyse comme le signe d’un bonne informaition des citoyens sur leurs droits et d’une certaine appréhension quant aux récentes lois de sécurité intérieure et à leurs répercussions sur ce type de fichiers. Dans 37% des cas, les investigations ont abouti à des mises à jour ou à la suppression de « signalements erronés ou manifestement non justifiés » que mentionnaient ces fichiers, et tout particulièrement le système de traitement des infractions constatées (STIC), déjà mis à l’index dans le rapport de l’année précédente. Eu égard au aux plaintes ayant trait aux activités du secteur privé, elles concernent principalement la prospection commerciale, le secteur bancaire, le monde du travail et les télécommunications.
Source : Jurisclasseur Commission nationale de l’informatique et des libertés, 23e rapport d’activité 2002 |
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