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Commerce électronique 02/07/2003
Le projet de loi sur l’économie numérique reçoit l’aval du Sénat en première lecture
Le 25 juin dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique. Ce texte, présenté en janvier par le ministre délégué à l’industrie, transpose la directive 2003/31/CE sur le commerce électronique et traite également de la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus diffusés, de la cryptologie et de la cybercrimialité et des systèmes satellitaires. Le projet n’a pas subi de modifications profondes suite aux amendements des sénateurs, ces derniers ayant eu pour la plupart un simple objectif de clarification rédactionnelle. On remarquera néanmoins que le régime de responsabilité des hébergeurs de sites internet a été étendu aux personnes exerçant des prestations d’intermédiation similaires à celle de l’hébergement (gérants de forums, etc). Une série d’importants amendements encadre l’exploitation de réseaux et services de télécommunications par les collectivités territoriales. Le mode de calcul du service universel a également été révisé et sera établi au prorata du chiffre d’affaire de l’opérateur au lieu du nombre de minutes consommées.
Source : Jurisclasseur projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. |
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