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Propriété intellectuelle
Les disquettes n’échapperont pas à la taxation des supports numériques.
A compter du 18 juin 2003, les disquettes pouvant contenir 1,4 Mo de données seront taxées 1,5 centimes d’euros par unité vendue. Une décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée (dite commission Brun-Buisson) allant en ce sens vient d’être publiée au Journal officiel. Malgré la faible capacité de stockage de ce support, la commission a choisi de lui appliquer le même principe que pour les autres médias taxés (CD-R et RW Data, DVD-R, disques durs amovibles et intégrés). Les sommes collectées seront dédiées à la rémunération des auteurs des œuvres de l’écrit (livre, presse écrite, musique imprimée…) et des arts visuels (images fixes, photos…).
Source : Jurisclasseur. Décision n°4 du 10 juin 2003, de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (J.O. n°151 du 2 juillet 2003 page 1121).
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