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La synergie des professionnels du Droit au service de l’entreprise et des particuliers

 

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Actes de procédure


Voici quelques modèles d'assignation, que nous utilisons dans la gestion de nos dossiers (cliquez sur les liens pour télécharger les modèles au format "MS Word")

Nouveautés:

Changement de régime matrimonial:
- requête initiale auprès du Juge aux affaires familiales
- requête réitérée
- requête conjointe no1
- requête conjointe no2

- Modèle de transaction

- Assignation devant le Tribunal de Grande Instance pour soldes déguisées et illicites
- Assignation en référé en délivrance de la chose vendue
- Requête afin d'autorisation de saisie conservatoire
- Saisie conservatoire sur les biens meubles
- Attestation (article 202 nouveau code de Procédure Civile)
- Dépôt de bilan d'une société

- Assignation en référé en délivrance de la chose vendue
- Requête afin d'autorisation de saisie conservatoire
- Saisie conservatoire sur les biens meubles
- Attestation (article 202 nouveau code de Procédure Civile)
- Dépôt de bilan d'une société
- Assignation en référé commercial
- Assignation devant le tribunal de commerce
- Assignation devant le tribunal d'instance
- Assignation devant le tribunal d'instance statuant au fond
- Assignation devant le tribunal d'instance statuant en référé
- Assignation en référé devant le tribunal de grande instance
- Assignation en référé Mainlevée sur opposition illégale de chèque
- Assignation devant le tribunal de grande instance statuant au fond
- Assignation en référé (Juge des affaires familiales)
- Assignation en divorce
- Assignation devant le Juge de l'éxécution

 

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 Dernière modification : 10 décembre 2004